Intervention de Romain Colas

J'ignore combien d'établissements facturent cette prestation aux clients. Mes interlocuteurs n'ont pas manqué de mentionner que ces facturations étaient prévues au contrat. Je n'en suis pas moins interpellé, moi aussi par le fait que le respect d'une obligation légale donne lieu à une facturation. N'ayant pas eu le temps d'évaluer précisément l'impact de vos amendements, j'émets un avis de sagesse.