Intervention de Yves Censi

Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi visant à assurer une égalité de traitement entre salariés et non-salariés en matière de protection sociale, que j'ai déposée avec plusieurs collègues, en mars dernier, afin de moderniser le régime des contrats « Madelin ». Je défendrai d'autres amendements, en commission des lois, qui porteront sur le même sujet.

Celui-ci vise à indiquer clairement dans la loi que tous les professionnels libéraux relevant de la catégorie sociale des travailleurs non salariés doivent être traités de façon identique au regard de la loi fiscale, quelle que soit la catégorie d'imposition dont ils relèvent. Je rappelle que les pluriactifs peuvent subir un certain nombre d'injustices.

Compte tenu de la jurisprudence, en l'absence d'une telle clarification, certaines professions pourraient se voir privées de l'accès aux contrats « Madelin ». En effet, une décision récente du Conseil d'État a conduit à considérer que les agents généraux d'assurances ayant opté pour le régime fiscal des salariés seraient les seuls travailleurs de droit privé ne pouvant pas bénéficier de la neutralité fiscale sous plafond des contributions destinées à alimenter des garanties collectives de retraite supplémentaire et de prévoyance.

Outre les agents généraux d'assurances, il s'agit également de conforter la situation des associés de sociétés d'exercice libéral, qui sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, bien qu'affiliés au régime social des travailleurs non salariés.

Ces mesures d'équité entre professions libérales et salariés s'agissant de l'accès aux contrats « Madelin » devraient recueillir l'assentiment des membres de cette commission, et celui de Bercy.