Intervention de Véronique Louwagie

Ce sujet mérite que l'on s'y arrête. Une disposition fiscale permet aux agents généraux d'assurances d'opter pour le régime fiscal des salariés alors qu'ils restent couverts par le régime social des travailleurs non salariés. Toutefois, la nature particulière de ce régime fiscal à option ne leur permet pas de bénéficier des déductions liées aux dispositions de la loi « Madelin » de 1994. Monsieur le rapporteur, il ne s'agit pas de cumuler des avantages, mais de réparer une faille dans un dispositif en rétablissant une cohérence dans la mise en oeuvre de deux régimes.