Intervention de Romain Colas

Cet amendement vise à faire « passer en dur » une partie de l'ordonnance que le Gouvernement est autorisé à prendre par l'article 34 du projet de loi. L'alinéa 9 de cet article prévoit qu'une part de l'actif de certains fonds d'investissement pourra être utilisée pour faire des avances en compte courant des entreprises.

Mon amendement, qui propose de modifier directement la loi sur ce sujet, a été très fortement suggéré par le Gouvernement. Il tend à préciser que ces avances en compte courant ne pourront dépasser un certain plafond de l'actif du fonds. En outre, il permet d'indiquer qu'il s'agit de financer des actifs d'infrastructure, notamment par le biais du label européen ELTIF – « European Long Term Investment Fund ».

L'objet de cette mesure est donc d'apporter une solution ciblée aux entreprises qui portent des projets d'infrastructures dont le financement de long terme est compliqué à mobiliser.