Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il s'agit d'apporter deux précisions s'agissant de l'habilitation accordée au Gouvernement, par l'alinéa 10 du présent article, à adopter par ordonnance des mesures destinées à permettre à certaines catégories de fonds d'investissement de long terme d'octroyer des prêts aux entreprises.

Il convient d'abord que la future ordonnance limite le périmètre des entreprises éligibles à ces prêts afin d'éviter de provoquer un véritable appel d'air. Plus précisément, il faut réserver l'octroi de ces prêts à des sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé et disposant d'un certain montant de capitalisation boursière. Une telle règle permettrait d'écarter du champ de l'habilitation des entreprises de petite ou de moyenne taille présentant un plus grand degré de risque, et de disposer, s'agissant des entreprises « éligibles », des informations nécessaires à l'analyse crédit.

L'ordonnance devra ensuite imposer aux fonds ainsi habilités des obligations en termes d'analyse et d'évaluation des risques, de connaissance de la clientèle, entre autres mesures permettant de préserver la stabilité du système financier.