Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement CF1 vise à supprimer les alinéas 15 à 19 de l'article 37.

Il faut garantir un peu de stabilité au régime des autoentrepreneurs. Un certain nombre de dispositifs le concernant ne s'appliquent que depuis peu, comme la fusion du régime avec celui du micro-entrepreneur, l'immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce, la généralisation du paiement de la cotisation foncière des entreprises ou l'ouverture obligatoire d'un compte bancaire réservé à l'activité.

Le projet de loi tend à modifier le régime de l'autoentrepreneur dans ses articles 37 et 39, ce dernier ne faisant pas partie de la saisine de la commission des finances. L'article 37 vise à mettre en place un lissage afin d'éviter que des modifications du régime fiscal n'interviennent en cours d'année en cas de dépassement d'un seuil de chiffre d'affaires.

Afin d'éviter une distorsion de concurrence au détriment des entreprises soumises à un autre régime, l'amendement tend à supprimer le trop important avantage fiscal accordé aux micro-entreprises.