Intervention de Marie-Christine Dalloz

Nous ne maîtrisons rien : si lissage des seuils il y a finalement, aucune étude d'impact ne permet que nous en mesurions le coût. Le Gouvernement doit donc remettre au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.