Intervention de Romain Colas

L'amendement de Marie-Christine Dalloz souligne le caractère lacunaire de l'étude d'impact relatif à l'article 37 ; cette caractéristique explique pour partie les préventions que j'ai exprimées. Pour autant, l'utilité de tels rapports m'a toujours laissé dubitatif. En l'espèce, nous venons de supprimer le dispositif dont vous demandez l'évaluation ; nous aurons l'occasion d'interroger le Gouvernement sur son coût lors du débat en séance publique. Avis défavorable.