Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il s'agit ici de tirer les conséquences de la refonte de la convention de mobilisation d'actifs entre la Banque de France et l'ensemble des établissements bancaires. La Banque de France a souhaité soumettre ces mobilisations d'actifs non plus au régime de cession Dailly, mais au régime des garanties financières codifié aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier. Il convient de clarifier et de sécuriser les transferts de créances fiscales entre les établissements de crédit et la Banque de France.