Intervention de Romain Colas

Si l'objectif est la mobilisation de créances fiscales par les établissements de crédit auprès de la Banque de France, il faudra affiner la rédaction du dispositif. Par ailleurs, j'ai consulté la direction de la législation fiscale, qui m'a indiqué qu'elle avait déjà identifié le problème. Il lui faut cependant du temps pour écrire de nouvelles règles et nous pouvons en reparler lors de l'examen du prochain projet de loi de finances. Si cela vous convient, attendons l'automne.