Intervention de Laure de La Raudière

Vous avez, messieurs, habilement « surfé » sur la question du coût du travail sans nous dire ce que vous pensiez de la TVA dite sociale ou anti-délocalisation qui aurait permis de diminuer de 5 % les charges patronales.

On réglemente souvent de manière plus contraignante en France que dans les pays comparables de l'Union européenne et nous ne savons pas imposer nos normes. Plus habile, l'Allemagne défend avec vigueur ses normes au niveau européen où elle réussit souvent à les faire prévaloir, si bien qu'il ne lui est pas difficile d'appliquer ensuite les normes dites européennes. La France consacre 5,2 % de son PIB à la réglementation contre 3 % en moyenne en Europe. Pourquoi pas un Paper act à la française qui permettrait d'alléger ou de supprimer certaines réglementations qui obèrent notre compétitivité ?

Notre droit social aussi est lourd pour les PME, qui représentent 85 % à 90 % de l'emploi industriel. L'objectif devrait être de faciliter leur croissance. Or, on compte en France deux fois et demie plus d'entreprises de 49 salariés que d'entreprises de 50 salariés. Comment faire en sorte que les chefs d'entreprise n'aient plus peur de franchir le seuil de 50 salariés ? Comment garantir les acquis sociaux des salariés sans contraintes excessives en matière de procédure pour les chefs d'entreprise ?