Intervention de Frédérique Massat

Je salue l'initiative du président de la commission des Lois, qui a souhaité une délégation partielle de l'examen de ce texte aux commissions pour avis, grâce à laquelle la commission des Affaires économiques a examiné l'ensemble des articles qui lui ont été délégués, quasiment comme si elle avait été saisie au fond.

Il s'agissait de l'article 25, sur la réduction de la durée de la validité des chèques ; de l'article 30, sur l'interdiction de la cession à titre onéreux des contrats de vente de lait de vache ; de l'article 31, sur le renforcement de l'obligation légale de dépôt de leurs comptes annuels par les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ; de l'article 36, sur le renforcement de la réglementation sur les délais de paiement ; de l'article 38, sur la modification des conditions du stage préalable à l'installation des artisans ; de l'article 43, modifiant les obligations de qualifications professionnelles pour l'accès à certaines activités artisanales ; de l'article 44 enfin, qui autorise le Gouvernement à transposer par ordonnances des directives relatives aux qualifications professionnelles.

La commission des Affaires économiques a reçu le 17 mai le ministre Emmanuel Macron, directement concerné par plusieurs de ces articles. Elle a examiné 216 amendements et en a finalement adopté 61, dont 22 créant des articles additionnels.

Parmi les amendements qui n'ont pas été adoptés, plusieurs sujets ont retenu l'attention de notre rapporteur pour avis Dominique Potier, et nous avons eu des débats nourris sur l'agriculture, les négociations commerciales et les qualifications professionnelles. Les commissaires ont souhaité que les décrets appelés à fixer les exigences de qualifications donnent lieu à la consultation des représentants des professions concernées, ce qui n'était pas initialement prévu par le texte.

Cela étant, je demeure très réservée sur l'article 43, qui suscite beaucoup d'inquiétude parmi ces professionnels et dans nos territoires. L'allégement envisagé des qualifications ne risque-t-il pas de créer une nouvelle catégorie de professionnels non qualifiés, au risque d'exposer les autres à une concurrence déloyale ? La qualité du service rendu au consommateur ne s'en trouvera-t-elle pas diminuée ? Comment enfin articuler politiquement une telle réforme avec la valorisation des métiers et l'apprentissage ? Il demeure difficile de répondre à ces questions au vu du texte proposé, puisqu'il renvoie à des décrets d'application. Nous souhaiterions donc avoir le projet de décret afin de pouvoir nous prononcer en toute connaissance de cause.