Intervention de Romain Colas

Ce projet de loi est un texte fondamental qui s'inscrit dans la cohérence de l'action menée par la majorité depuis 2012 pour accroître la transparence et la moralisation de la vie publique et de la vie économique.

Je rejoins Sébastien Denaja sur l'importance de créer des dispositifs de protection des lanceurs d'alerte, des systèmes anticorruption, mais également des outils de régulation financière, en France comme à l'échelle européenne et transnationale.

Mais ce projet de loi touche également à notre quotidien, en apportant des protections aux consommateurs et aux épargnants comme aux investisseurs.

Je veux à mon tour, comme l'ont fait mes prédécesseurs, saluer votre disponibilité, monsieur le ministre, et celle de vos équipes, qui ont permis ce travail de co-construction législative. Je remercie les autres rapporteurs, mais également Christophe Castaner, qui m'ont accompagné dans l'examen de ce texte. J'ai pris bonne note, monsieur le ministre, de votre assentiment sur certaines des dispositions que nous proposons – je pense notamment à l'extension des pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière et à l'émergence d'un régime macroprudentiel inspiré du régime macroprudentiel bancaire pour le secteur assurantiel, ou encore à l'extension des dispositifs prévus à l'article 28 visant à interdire efficacement la publicité pour les contrats à haut risque, extrêmement toxiques pour ceux qui se laisseraient berner. La proposition de la commission des Finances en la matière s'inspire des moyens dont dispose l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), et vise à permettre la fermeture par l'AMF, sous contrôle du juge, des sites illégaux.

Vous approuvez également que l'ouverture du livret de développement durable à l'économie sociale et solidaire soit étendue aux autres produits de l'épargne réglementée. Pensez-vous qu'on puisse envisager à terme un produit d'investissement qui viendrait compléter ces dispositions et permettrait de flécher du capital vers l'économie sociale et solidaire ?

Enfin, Sandrine Mazetier et Éric Alauzet ont travaillé sur la création d'un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés. Il me semble que ce texte sur la transparence serait le véhicule idoine pour inscrire dans la loi un tel outil ; qu'en pensez-vous ?

Êtes-vous favorable au fait que notre commission des Finances puisse se prononcer sur les décisions relatives à la liste des États non coopératifs et des paradis fiscaux ? L'actualité récente et le fait que le Panama ait été sorti de cette liste sans que le Parlement ait eu son mot à dire en prouve, me semble-t-il, la nécessité. De telles décisions doivent faire l'objet d'un débat public.

S'agissant enfin du reporting public pays par pays, une proposition de la Commission européenne est actuellement à l'étude. Grâce notamment aux efforts de la France, ce sujet est désormais entré dans une phase opérationnelle au niveau européen. La majorité a toujours souhaité accompagner avec exigence le Gouvernement français sur cette question. Pensez-vous que notre assemblée pourra s'en saisir dans le cadre de nos débats sur ce projet de loi ?