Intervention de Michel Sapin

Je souhaite avancer sur le reporting pays par pays, monsieur Cherki. Mais je ne suis pas favorable au vote d'une disposition qui sera immanquablement annulée par le Conseil constitutionnel. Ce ne serait ni sérieux, ni respectueux ceux qui, en France, en Europe et dans le monde, sont très attachés à faire progresser ce dispositif. Il y a une marge de progression. Et le Gouvernement saura vous prouver sa totale sincérité sur ce sujet.

S'agissant des moyens, je veux, je le répète, une loi réelle et non une loi formelle. L'Agence anticorruption devra avoir les moyens d'agir contre la corruption internationale, mais aussi contre la corruption sur notre territoire : le service central créé en 1993 sera largement renforcé. L'étude d'impact mentionne un format de croisière de l'ordre de soixante-dix agents.

Monsieur Bompard, vos questions portent sur des sujets sur lesquels vous êtes visiblement très informé ; je vous apporterai des précisions ultérieurement.

Madame Louwagie, les dispositions qui concernent les micro-entreprises seront examinées par la commission des finances, qui les complétera sans doute. Aujourd'hui, tout franchissement du plafond de chiffre d'affaires – 82 200 euros pour les activités de ventes et 32 900 euros pour les activités de prestations de services – impose une sortie brutale du régime de la micro-entreprise. Nous proposons donc d'assouplir le passage du régime de la franchise en base au régime réel de TVA. Ce lissage évitera l'effet de yo-yo et simplifiera la vie des entreprises concernées – qui ne sont pas très nombreuses : 1 % des autoentreprises sont radiées chaque année pour dépassement du seuil, soit 4 000 à 5 000 entreprises. Mais il n'est pas question de réévaluer le plafond de manière durable. Ce statut a été créé pour favoriser la naissance d'entreprises ; il n'a pas vocation à se prolonger tout au long d'une vie professionnelle.