Intervention de Valérie Rabault

Par le passé, les recettes et les dépenses n'ont pas toujours été proches des prévisions. Il faut saluer le progrès du Gouvernement dans sa capacité à faire voter le budget sur la base de chiffres cohérents.

Monsieur le président du Haut Conseil, vous savez sans doute qu'une quarantaine de parlementaires européens et nationaux, ainsi que huit ministres des finances, dont le ministre des finances italiennes, M. Tommaso Padoa-Schioppa dont la réputation d'économiste n'est plus à faire, ont écrit une lettre au commissaire européen Pierre Moscovici pour attirer son attention sur le fait que cette question d'effort structurel s'appuie sur une croissance potentielle mesurée sur deux ans, alors que tous les instituts économiques du monde reconnaissent qu'il faut prendre en compte une période plus large. Même le Fonds monétaire international (FMI) a opéré son mea culpa sur ce sujet en 2013. Je constate avec satisfaction que le Haut Conseil est maintenant plus en ligne avec les instituts économiques et avec le FMI pour mesurer l'écart entre la progression réelle du PIB et la croissance potentielle de l'économie. Il me paraît en effet primordial de s'appuyer sur les bons indicateurs. Nous attendons encore à cette date la réponse du commissaire sur ce sujet.

Dans votre rapport sur l'exécution du budget de l'État, vous montrez dans un tableau que les transferts de l'État vers les collectivités locales sont stables. Cela va assurément à l'encontre de ce que nous pouvons entendre. Ces transferts seraient même passés de 101,9 milliards d'euros en 2013 à 102,8 milliards d'euros en 2015. Quelle est en définitive votre appréciation ? Cette stabilité vous semble-t-elle nécessaire ? Alors que vous avez dit que l'ensemble des efforts de réduction de la dépense sont essentiellement portés par les collectivités locales plutôt que par l'État, ce tableau paraît en tout cas dire le contraire.

Vous avez peu parlé en revanche du solde des comptes spéciaux. Ils présentent pourtant un excédent de 1,6 milliard d'euros. Cela vous paraît-il s'inscrire dans une tendance durable ?

Vous avez contesté le relèvement des normes de dépenses en cours de gestion. Quelle serait cependant la préconisation de la Cour des comptes alors que les crédits Défense ont dû être relevés au cours de l'année 2015 ?