Intervention de Dominique Lefebvre

L'appréciation que vous portez sur la certification des comptes de l'État montre que des progrès sont là. À une époque où le doute s'installe parfois chez nos concitoyens, il est particulièrement important que la sincérité des comptes soit aussi bien assurée. Nous en débattons malheureusement trop peu en séance publique ou même au niveau de notre commission.

C'est une bonne chose de disposer d'une comptabilité générale de l'État. Elle met en perspective des éléments qui n'apparaissent pas dans une approche purement budgétaire de la situation. Dans une vie professionnelle antérieure, je fus le contre-rapporteur de cet acte de certification. Je regrette qu'il en soit fait si peu usage, en termes d'analyse et d'éclairage des choix d'avenir.

Depuis que cette démarche a été adoptée, en 2006, un certain nombre d'obstacles ont été levés. Nous assistons à des levées de réserve régulières. Son produit doit être plus utilisé. Je participerai à un colloque organisé fin juin par le Sénat sur ce sujet.

Quant au reste, nous sommes d'accord sur les chiffres, même si nous en faisons une analyse divergente. La Cour des comptes joue son rôle en signalant les problèmes pour l'avenir, mais nous devons rappeler aussi ce qui a déjà été réalisé, ne serait-ce que pour encourager encore à des efforts futurs.

Par exemple, le ratio recettesdépenses adopté en loi de finances initiale a été respecté. Le niveau de recettes prévu a bien été atteint. C'est une bonne nouvelle, alors que, dans les années antérieures, les prévisions ont souvent été trop optimistes.

En 2015, nous progressons, tandis que la situation économique s'améliore. Votre présentation pourrait pourtant laisser accroire que l'État ne fait pas d'effort. Alors que le solde, même déficitaire, s'améliore toutefois de 15 milliards d'euros en 2015, vous l'attribuez seulement à des éléments exceptionnels. Depuis 2012, le déficit a en vérité été réduit chaque année. Cette année, la baisse du déficit va de pair avec une baisse des prélèvements obligatoires.

Hors dépenses exceptionnelles, le déficit s'établit au même niveau que l'an dernier, alors que sont entre-temps intervenus le CICE, le pacte de responsabilité et de solidarité et la baisse des impôts, qui représente tout de même à elle seule de 12 à 13 milliards d'euros de recettes en moins. Il y a donc forcément eu des économies !

S'agissant de la question des normes de dépenses, elle nous occupera encore longtemps. J'observe que les ministères se démarquent, dans les réponses qu'ils ont données, des positions de la Cour. Elle estime que les ministères auraient dû financer un certain nombre de dépenses nouvelles par autre chose que par des économies de constatation. Mais l'argument est réversible : les années précédentes, le prélèvement de l'Union européenne, lorsqu'il connaissait des évolutions positives, était financé sur la masse. Je ne connais qu'une exception partielle constatée en 2014 et qui se justifiait par une facture de 1,8 milliard d'euros née sous de précédentes législatures et n'ayant pas été considérée à ce titre comme entrant dans la norme de dépense.

Quant aux dépenses fiscales, combien de temps encore devrons-nous faire référence à une loi de programmation des finances publiques qui est obsolète ? Une nouvelle loi de programmation a en effet été adoptée fin 2014, prenant acte d'une situation conjoncturelle difficile en 2013 et 2014. Selon moi, nous sommes « dans les clous » de la programmation de fin 2014.

Par ailleurs, selon vous, les dépenses fiscales ont augmenté à cause du CICE. Pourtant, hors CICE, elles sont stables : la Cour des comptes aurait-elle préféré que ce soutien passe par des réductions d'impôt ? Ce n'est qu'une question de présentation. En fait, les dépenses fiscales sont stables. Voilà encore une bonne nouvelle.