Intervention de Charles de Courson

Vous avez mis en perspective la notion de solde structurel du budget de l'État et le taux de croissance potentiel de notre économie. Au sujet de ce dernier, votre avis mentionne, que, pour le Haut Conseil, cet écart entre le potentiel de production et la production réelle reste probablement surestimé. Je le pense également. Mais pourriez-vous préciser votre analyse ?

S'agissant du ralentissement de la croissance de la dette, j'ai posé une question au ministre à ce sujet en séance publique. Comment notre dette peut-elle s'accroître de seulement 48 milliards d'euros quand notre déficit s'établit pour la même année à 71 milliards d'euros ? Il faut en trouver l'explication dans le rachat de dettes à court terme et dans les primes à l'émission versées à l'État parce que la valeur de remboursement sera inférieure à la valeur nominal du bon émis. À mon sens, cela revient à réduire la dette temporairement, mais en plombant les charges financières de l'État pour les années suivantes. Et le tout porte sur plus de 20 milliards d'euros… S'agit-il d'une pratique courante ? J'ai posé la question à la direction du Trésor. Pour moi, c'est du jamais vu !

Cette incroyable nouveauté est-elle une stratégie définie par le Gouvernement qui donnerait à l'Agence France Trésor des instructions pour qu'elle émette au-dessus du taux de marché pour réduire nominalement la dette ? Cela permet de tenir à distance le taux fatidique d'endettement de l'État à hauteur de 100 % du PIB, puisque les opérations portent sur un montant représentant 1 % du PIB.

J'en viens aux crédits d'impôt. Nous avions entendu que l'engagement était pris de les abaisser de 50 %. En fait, ils ont augmenté. Comment se fait-il que les dépenses fiscales, hors CICE représentant tout de même 12,5 milliards d'euros en 2015, aient néanmoins pu rester stables ou quasiment, puisqu'elles s'établissaient à 71,9 milliards d'euros en 2014 comme en 2015 ?

Dans votre présentation, vous soulignez par ailleurs que les économies réalisées portent surtout sur les collectivités locales, les opérateurs de l'État et le prélèvement européen. Si l'on ne prend pas ces éléments en compte, la dépense progresse en vérité de 2 %. La baisse de 3,9 milliards d'euros des transferts de l'État aux collectivités territoriales, principalement par une réduction de la dotation globale de fonctionnement, est-elle vraiment une économie ? Correspond-elle vraiment à une baisse des dépenses alors que, selon mes informations, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales augmentent et que seuls leurs investissements ont baissé, de 10 % ? L'amélioration du solde n'est liée qu'à un effondrement des investissements, à l'encontre des objectifs poursuivis par le Gouvernement. De même chez les opérateurs, la baisse de 0,8 % des taxes qui leur sont affectées se répercute-t-elle vraiment par des économies dans leur chef ?