Intervention de Karine Berger

La Cour des comptes serait-elle devenue eurosceptique ? Ce qu'elle écrit sur le partage entre solde structurel et solde conjoncturel me paraît en effet contredire la règle d'or voulue par le traité budgétaire européen. Le Haut Conseil relève que le solde structurel s'est amélioré de 0,4 %, grâce à une amélioration pour 0,5 % au titre des dépenses, compensant la dégradation des recettes de 0,1 %. En comptabilité nationale, cela correspond à une amélioration de 15 milliards d'euros du solde effectif, valeur qui focalise à juste titre l'attention de la plupart d'entre nous.

En revanche, la notion que vous inventez de solde corrigé des éléments exceptionnels n'existe pas dans les traités européens. La Commission européenne dit elle-même que le solde structurel s'améliore de 0,25 point et le solde effectif de 0,4 point. Pourquoi vous éloignez-vous alors du consensus européen ? Il ne me semble pas que vous fassiez référence à aucune grille de lecture établie. Cela jette le trouble sur le suivi des finances publiques de notre pays.

À la fin de votre rapport, vous présentez le passage du solde d'exécution des lois de finances au besoin de financement de l'État en comptabilité nationale, seule valeur de référence pour les instances européennes. Vous précisez au passage qu'il s'établit non à 70 milliards d'euros, mais à 71 milliards d'euros. Dont acte. Les crédits d'impôt tels que le CICE entrant dans la comptabilité au titre des critères de Maastricht, il apparaît aussi que le CICE est déjà intégré dans l'amélioration de 15 milliards d'euros. C'est une bonne nouvelle, car dès 2016 et 2017, il n'aura plus le même impact sur les comptes. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Enfin, quelle est selon vous la bonne évaluation de la croissance potentielle en France ?