Intervention de Jean-Louis Roumegas
Séance en hémicycle du 31 janvier 2013 à 15h00
Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte — Article 9, amendement 1
Jean-Louis Roumegas, rapporteur de la commission des affaires sociales :L'argumentaire développé est incohérent.
Nous avons voulu distinguer le droit de retrait, qui concerne un risque lié à la santé au travail et qui est prévu par le code du travail actuel, et la question de la santé publique et de l'environnement, qui est une tout autre affaire.
La rédaction que vous proposez réintroduit une confusion, et ce faisant, vous créez le problème que vous dénoncez vous-mêmes.
Par ailleurs, votre rédaction abolit toutes les précisions que nous avons instaurées dans cet article 9 qui institue un véritable circuit de l'alerte dans l'entreprise : les suites que l'employeur doit donner à l'alerte, le rôle du représentant du personnel au sein du CHSCT, l'information du CHSCT et surtout la possibilité d'un recours aux pouvoirs publics via le préfet. Mon avis est donc extrêmement défavorable.
