Intervention de Martial Saddier

…qui les exposerait, même s'ils sont de bonne foi, à des condamnations pénales lourdes. Je conviens que le mot « compétent » n'est peut-être pas le plus adapté, mais entre votre proposition qui ouvre très largement toutes les possibilités et la nôtre, fondée sur le mot « compétent », nous pensons véritablement qu'il y a lieu de débattre.

Mes chers collègues, je vous rappelle les dispositions que nous avons inscrites dans notre droit constitutionnel en adoptant la charte de l'environnement. Que dit l'article 5 de la charte, à valeur constitutionnelle, en matière d'application du principe de précaution en droit environnemental ? Il évoque des dommages graves et irréversibles.

Messieurs les administrateurs de la commission, ce n'est pas la peine de relire l'article 5 de la Charte ! J'en étais le rapporteur, avec Nathalie Kosciusko-Morizet, il y a dix ans. L'article 5 dispose – c'était « l'amendement Saddier » – que les pouvoirs publics doivent appliquer le principe de précaution dans leur domaine de compétence.