Intervention de Jean-Louis Roumegas
Séance en hémicycle du 31 janvier 2013 à 15h00
Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte — Article 9, amendement 5
Jean-Louis Roumegas, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cela n'aurait aucune conséquence pour l'entreprise, puisqu'il n'y a pas de droit de retrait à l'instar de ce qui existe pour la santé au travail.
