Intervention de Patrick Hetzel

Il est proposé de supprimer l'article 12. En effet, l'article L. 4141-1 du code du travail a pour vocation d'informer les salariés de l'entreprise ou de l'établissement des risques éventuels qu'ils encourent eux-mêmes pour leur propre santé ou leur propre sécurité, dans le sens « hygiène sécurité et conditions de travail », à leur poste de travail.

L'employeur n'est pas là pour faire de la « contre-information » ou de la contre-publicité à propos de ses propres procédés de fabrication qui peuvent d'ailleurs être confidentiels, pour des raisons de protection de l'activité de l'entreprise. Le droit de la propriété intellectuelle garantit la confidentialité du processus de fabrication.

Par ailleurs, introduire une telle possibilité risquerait d'entraîner, dans certains cas, une inflation exponentielle des saisines des comités d'hygiène et de sécurité de nos entreprises. Ce n'est pas souhaitable. Nous avons aujourd'hui un dispositif qui fonctionne et cet article 12 n'a donc pas son utilité.