Intervention de Jean-Louis Roumegas
Séance en hémicycle du 31 janvier 2013 à 15h00
Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte — Article 12, amendement 2
Jean-Louis Roumegas, rapporteur de la commission des affaires sociales :C'est l'interprétation inverse qu'il faut avoir de cet article. Vous ne voyez que le fait d'imposer à l'employeur une contre-information sur les produits utilisés.
