Intervention de Jean-Louis Roumegas
Séance en hémicycle du 31 janvier 2013 à 15h00
Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte — Article 12, amendement 2
Jean-Louis Roumegas, rapporteur de la commission des affaires sociales :Il s'agit au contraire, pour éviter l'alerte inutile, que l'employeur informe les salariés des risques normaux communiqués par les fournisseurs sur les procédés et les produits utilisés. Il faut y voir une opportunité pour les salariés plutôt qu'une contrainte pour l'employeur.
Par ailleurs, les secrets industriels et les secrets de fabrication sont couverts par un autre article, l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Ne vous méprenez pas sur les intentions de cet article 12 qui vise, au contraire, à assurer une bonne information du salarié et éviter des alertes inutiles à propos de risques normaux associés à l'utilisation de produits ou de procédés.
