Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 31 janvier 2013 à 15h00
Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte — Article 14 bis, amendement 9
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
Même avis.
Modifier l'article dans le sens que vous indiquez risquerait de faire intervenir les entreprises trop tard, une fois que l'atteinte est avérée et grave, ce qui relève d'un autre cadre juridique. Dès lors que les entreprises s'attachent à prévenir les évolutions pouvant aboutir à ce type de situation, elles suivent une procédure qui va dans le sens de leur propre intérêt comme de l'intérêt des salariés.
