Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du 31 janvier 2013 à 15h00
Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte — Article 16 a, amendements 10 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Cet article vise à conférer aux institutions représentatives du personnel la possibilité de présenter, dans le rapport de gestion, leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnemental et sociétale des entreprises. Relevant d'un titre rassemblant diverses dispositions, il introduit en réalité une modification substantielle du dispositif existant qui ne nous apparaît pas nécessaire. C'est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression.

Le rapport de gestion visé est celui que le conseil d'administration présente à l'assemblée générale des actionnaires, selon des modalités déjà définies par le législateur. À ce titre, le conseil est aujourd'hui le seul auteur et le seul responsable de son contenu. Les informations environnementales, sociales et sociétales intégrées au sein du rapport de gestion sont ensuite communiquées au comité d'entreprise, lequel peut formuler à cette occasion ses observations qui doivent être transmises de droit à l'assemblée générale des actionnaires, en même temps que le rapport du conseil d'administration.

Par voie de conséquence, les représentants du personnel ont d'ores et déjà la possibilité de présenter leur avis sur les démarches liées à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises alors même qu'une récente étude réalisée à la demande d'une organisation syndicale – la CFDT pour ne pas la nommer – démontre qu'ils n'ont que très peu recours à cette faculté.

Il conviendrait donc d'abord d'appliquer les dispositions récemment introduites dans notre droit. Ce n'est qu'après, une fois que l'on disposerait d'une étude d'impact, que l'on pourrait à nouveau légiférer. Là encore, on constate une très grande précipitation.

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