Intervention de Jeanine Dubié

Je me félicite que le Gouvernement s'attache à demander aux autorités européennes de reconnaître l'accès à internet comme un service universel ; de fait, si cette démarche avait été entreprise plus tôt, peut-être aurions-nous connu moins de problèmes de concurrence dans le domaine de la construction des infrastructures. Cette situation a conduit des collectivités de zones rurales et de montagne, qui s'estimaient délaissées par l'État, à construire des réseaux d'initiative publique (RIP) dont les coûts grèvent aujourd'hui certains budgets, sans que les recettes escomptées aient été au rendez-vous.

Vous avez considéré que, du fait d'une péréquation des tarifs, l'urbain paie pour le rural. C'est vrai, mais lorsqu'un opérateur privé investit en milieu urbain, il le fait sur ses propres deniers, alors qu'une collectivité investit avec le fruit de l'impôt local. Ainsi, le contribuable acquitte à la fois l'impôt sur le revenu et l'impôt local : il est donc deux fois taxé.

Reprenant des recommandations du rapport de notre collègue Pascal Terrasse sur le développement de l'économie collaborative, le Gouvernement a fait des annonces au sujet des territoires collaboratifs expérimentaux. Un appel à projets destiné à favoriser l'émergence de nouvelles plateformes et d'espaces de coworking sera doté d'une enveloppe de 30 millions d'euros, dont la moitié serait fléchée, nous dit-on, vers les territoires ruraux. Pouvez-vous nous dire quand ces appels à projets seront lancés, et quels seront les critères d'attribution ? Qu'attendez-vous de cette mesure en matière de croissance ?

Les opérateurs indispensables à la viabilité des RIP tardent à s'y raccorder : comment avancent le plan « France très haut débit » et les négociations avec les collectivités concernées pour l'utilisation de ces RIP ? Ce plan, ainsi que les subventions annoncées, semblent être suspendus à la décision de la Commission européenne qui a émis des doutes sur certaines subventions accordées aux opérateurs : à quel point d'avancement sont parvenues les discussions avec la Commission sur ce sujet ?

Enfin, quels moyens comptez-vous attribuer à l'ARCEP afin qu'elle puisse effectuer les mesures tendant à accélérer la couverture numérique du territoire national ?