Intervention de Élisabeth Guigou

Nous souhaitons vous demander, monsieur le ministre délégué chargé des affaires européennes, votre sentiment sur les résultats du Conseil européen, ainsi que quelques précisions par rapport au débat en séance plénière qui a eu lieu la semaine dernière, en particulier sur deux sujets principaux d'actualité : la crise de la zone euro et les perspectives financières 2014-2020.

La crise de la zone euro a commencé au moins en 2008 et a connu plusieurs phases : crise bancaire avec la faillite de Lehman Brothers, puis crise économique, financière, sociale et, surtout, politique, dans les pays qui sont les plus touchés, mais aussi au niveau européen, dans la mesure où nous ne sommes pas parvenus à définir de bonnes règles de gouvernance pour la zone euro.

Le Conseil européen des 28 et 29 juin a pris des décisions importantes : adoption d'un pacte pour la croissance et l'emploi, sans précédent, de 120 milliards d'euros – potentiellement beaucoup plus s'il est fait appel à des financements privés à travers des partenariats entre la Banque européenne d'investissement (BEI) et des investisseurs privés – ; mise en place d'un système de surveillance bancaire censé préfigurer une Union bancaire européenne ; ouverture de possibilités nouvelles d'intervention pour le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le Mécanisme européen de stabilité (MES) qui est destiné à en prendre la suite ; création d'une taxe sur les transactions financières, qui doit être mise en oeuvre au moyen d'une coopération renforcée entre neuf États membres au minimum, dans la mesure où elle ne peut pas l'être par les vingt-sept ou même par les dix-sept membres de la zone euro. Il s'agit là d'un paquet impressionnant.

Nos questions concernent le calendrier et les modalités de mise en oeuvre de ces mesures. À cet égard, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur les décisions prises hier par l'Eurogroupe ?

Concernant le MES, il ressort des conclusions du Conseil européen qu'il peut désormais intervenir dans la recapitalisation des banques et, dans certaines conditions, intervenir sur les marchés ; cette possibilité s'ajoute-t-elle ou non à ce qui avait déjà été décidé, à savoir les opérations de rachat de dettes sur le marché secondaire ?

Quelles sont, en outre, les perspectives pour la taxe sur les transactions financières, dans la mesure où il ne sera probablement pas chose aisée de réunir neuf États membres, bien que la France et l'Allemagne soient désormais d'accord sur ce sujet ?

Sur le plan institutionnel, comment les décisions à vingt-sept, à dix-sept et, potentiellement, à neuf vont-elles s'articuler ?

Enfin, la question du contrôle démocratique de cette nouvelle gouvernance de la zone euro est, pour nous parlementaires, un sujet crucial. L'Union européenne est depuis longtemps confrontée à un problème non résolu de déficit démocratique. Plus l'intégration progresse, plus il est nécessaire de trouver des formes de contrôle démocratique à la fois par le Parlement européen et par les parlements nationaux, sans vouloir opposer en aucune manière les uns à l'autre. Nous avons à cet égard un devoir d'imagination et d'invention. Pouvez-vous également nous donner des indications concernant le calendrier de ratification de l'ensemble des textes : pacte de croissance, traité budgétaire et accords établissant d'autres mécanismes ?

S'agissant des perspectives financières, la présidence danoise a défriché le sujet, nous allons rentrer dans le vif des discussions à la rentrée. La question de l'équilibre général du budget européen est, depuis très longtemps, un souci. En proportion du PIB, le budget est resté le même à vingt-sept – bientôt vingt-huit – qu'à quinze États membres. Comment voyez-vous l'articulation entre, d'une part, les priorités en matière de politiques communes et, d'autre part, des contributions nationales qui seront nécessairement contraintes ?

J'espère que nous pourrons également avoir un échange sur les perspectives ouvertes par le rapport Van Rompuy. Nous n'aurons en revanche pas le temps d'aborder la politique étrangère et de sécurité commune et les questions de défense.