Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement prévoit une autre rédaction du cinquième alinéa de l'article 1386-11 du code civil, qui rend le producteur responsable de plein droit en cas de dommages causés par un défaut de son produit. En revanche, le producteur peut être exonéré de sa responsabilité s'il prouve que l'état des connaissances scientifiques au moment où il a mis ce produit sur le marché ne lui a pas permis de déceler l'existence de ces défauts.

Avec l'article 20 tel qu'il est rédigé, on va supprimer cette exonération de responsabilité civile pour l'employeur qui n'aura pas respecté ses obligations d'information sur les suites qu'il donnera à l'alerte donnée par un travailleur ou un représentant du comité d'hygiène et de sécurité. Il est pour nous certain que cette disposition risque de constituer un frein très important à l'innovation, donc à la compétitivité de nos entreprises. La protection de la santé publique et de l'environnement face à des dérives doit évidemment être primordiale, mais elle doit rester conciliable avec l'innovation. Il y a un équilibre à trouver. C'est une question qui n'est pas simple, je vous l'accorde, mais tel que cet article est rédigé, nous sommes en train de restreindre les capacités d'innovation de nos entreprises, donc de faire peser de nouvelles charges indirectes sur celles-ci, en les obligeant à avoir recours aux procédures décrites. Nous, nous pensons qu'il faut trouver un autre équilibre : en tout cas, la rédaction de l'article ne le permet pas et met fortement en péril nos capacités d'innovation, c'est pourquoi nous en demandons une nouvelle rédaction.