Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 1er juin 2016 à 21h30
Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle — Présentation
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Sous réserve que soient levés les risques d’inconstitutionnalité que je viens d’évoquer, le Gouvernement est donc favorable à cette proposition de loi.
