Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 1er juin 2016 à 21h30
Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle — Après l'article 1er
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Le Gouvernement vous propose, par cet amendement, de rétablir l’effectif de référence du conseil municipal de la commune nouvelle. Initialement fixé à soixante-neuf, ce chiffre a été supprimé – m’a-t-on dit – par inadvertance lors des débats ayant abouti à la loi du 16 mars 2015. Nous vous proposons de corriger cette erreur afin d’assurer une totale sécurité juridique.
