Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 1er juin 2016 à 21h30
Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle — Après l'article 1er sexies
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement, no 37 rectifié , portant article additionnel après l’article 1er sexies.
