Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du 1er juin 2016 à 21h30
Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle — Après l'article 1er sexies
Christine Pires Beaune, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission ne l’a pas examiné, mais j’en avais proposé un quasi-identique qui n’a pu être examiné puisqu’il est tombé sous le couperet de l’article 40. Je ne peux donc qu’être favorable à l’amendement du Gouvernement qui va lever un frein à la constitution de communes nouvelles.
