Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du 1er juin 2016 à 21h30
Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle — Article 1er octies
Christine Pires Beaune, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit de permettre une harmonisation en matière de régime applicable à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année suivant la création de la commune nouvelle.
