Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 1er juin 2016 à 21h30
Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle — Article 1er decies
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de l’amendement no 26 , également rédactionnel, de Mme Christine Pires Beaune, rapporteure.
