Intervention de Bernard Cazeneuve

Dès lors que le traité est ratifié, la clause que vous y avez inscrite à l'issue de négociations avec l'Allemagne, à savoir la conférence budgétaire interparlementaire, est applicable. Toute disposition permettant aux parlements démocratiquement élus de débattre des mécanismes budgétaires et de coordination financière va dans le bon sens, mais cela ne saurait remettre en cause la souveraineté de ces parlements sur le vote des budgets nationaux. À cet égard, nous devons veiller à ce que le processus d'intégration solidaire, qui constitue la feuille de route de M. Van Rompuy, ne se traduise pas par des pertes de souveraineté. Cet objectif doit faire l'objet d'un dialogue nourri entre les parlementaires et les institutions européennes ; c'est à cette condition que nous parviendrons à trouver les justes équilibres.

La présidence de l'Eurogroupe, à laquelle prétend le ministre des finances allemand, est l'une des premières questions auxquelles j'ai été confronté lors de ma prise de fonctions. J'ai pu constater, à l'occasion de mon voyage à Berlin, qu'il s'agissait d'un point très sensible. Selon nous, la répartition des responsabilités entre les pays de l'Union doit être envisagée de façon globale : dans le contexte de crise que nous connaissons, ces questions ne doivent pas être à l'origine de tensions. Des discussions sont en cours, qui devraient aboutir à une solution optimale, même s'il ne m'appartient pas d'anticiper leur issue.

S'agissant des banques, notamment espagnoles, l'Eurogroupe a avalisé hier, sur la base d'un mémorandum précisant les modalités d'intervention, le principe d'une recapitalisation directe, qui ne passe pas par les États, ainsi que la décision du Conseil européen sur une enveloppe pouvant atteindre 100 milliards d'euros pour les banques espagnoles, auxquelles une première aide de 30 milliards sera versée.

En octobre prochain, la Commission européenne formulera des propositions d'ordre législatif afin de mettre en oeuvre la supervision, laquelle donnera au MES la possibilité d'intervenir directement auprès des banques. À cet égard, plusieurs questions techniques se posent encore : la supervision doit-elle porter sur toutes les banques, ou seulement sur celles de premier rang ? Comment la supervision s'articule-t-elle entre la BCE et les banques centrales nationales ? En tout état de cause, la France souhaite que l'ensemble du dispositif, à tout le moins dans ses éléments législatifs, soit prêt avant la fin de l'année.

S'agissant de la Grèce, les gouvernements prendront les décisions qui s'imposent lorsque la troïka aura remis son rapport d'inspection.

Les eurobonds, qu'il ne faut pas confondre avec les project bonds, restent inscrits dans la feuille de route de M. Van Rompuy : les seconds sont destinés à financer des investissements ; les premiers consistent à mutualiser une partie des dettes. Un certain nombre de Sages, en Allemagne, ont d'ailleurs jugé qu'il pourrait être utile d'expérimenter cette solution à travers un fonds de rédemption. D'autres débats seront nécessaires : les Allemands considèrent que l'union politique et l'assainissement budgétaire sont des préalables ; nous pensons, pour notre part, que ces outils de mutualisation, en plus d'être utiles face à la crise, peuvent favoriser l'une et l'autre. Quoi qu'il en soit, la stabilité financière et monétaire étant assurée par la supervision bancaire, nous devons continuer à réfléchir à ces instruments de mutualisation, ainsi que le prévoit la feuille de route de M. Van Rompuy ; tel est en tout cas le compromis auquel nous sommes parvenus.

Nous souhaitons aussi que les pays favorables à une taxe sur les transactions financières dans le cadre d'une coopération renforcée – France, Autriche, Allemagne, Espagne, Belgique, Portugal, Grèce, Italie et Slovénie – la mettent en oeuvre le plus rapidement possible. Je n'entrerai pas dans le débat consistant à savoir si nous devons en savoir gré au Président de la République précédent, dont je rappelle qu'il avait supprimé l'impôt de bourse en 2008, avant d'en relancer l'idée à travers cette nouvelle dénomination de « taxe sur les transactions financières ». D'ailleurs, n'avait-il pas déclaré avec force, pendant la campagne électorale, qu'il instaurerait cette taxe dans notre seul pays, si les autres ne le suivaient pas ? C'est ce qu'il a fait à la toute fin de la législature.