Intervention de Philippe Houillon

Monsieur le garde des sceaux, je me réjouis que vous veniez devant cette mission d'information, une fois la loi votée. Nous avions déploré de ne pas voir du tout le garde des sceaux au moment de sa discussion. Nous le criions tous les jours et, en vous entendant, je me dis aujourd'hui que nous avions eu raison de le faire, même si nos voeux n'ont pas été exaucés. En effet, nous disions à peu près ce que vous venez de déclarer. Vous avez raison de dire que toutes ces professions sont extrêmement perturbées et qu'un grand déficit de confiance persiste, même si vous tentez de renouer petit à petit le dialogue. Le président-rapporteur de cette mission, auparavant rapporteur général du projet de loi, peut en être témoin : nous avions signalé ces problèmes. Si nous avions reçu le garde des sceaux au moment de l'examen du texte, il nous aurait confortés dans ces propos. La gymnastique actuelle, si je lis entre les lignes, qui consiste à tenter d'atténuer les effets de certaines dispositions de la loi au moyen des textes réglementaires, n'aurait peut-être pas été utile et nous aurions trouvé un meilleur équilibre.

J'ai deux questions, monsieur le garde des sceaux. Vous avez dit que le ministère de la justice était la maison de ces professions. Je partage cet avis. Une des causes du déficit – le mot est faible – de confiance à l'égard du Gouvernement de la part de ces professions est leur rattachement conjoint, sur beaucoup de sujets, au ministère de la justice et au ministère de l'économie. C'est d'ailleurs le ministre de l'économie qui est intervenu, pour le Gouvernement, lors des débats. Le garde des sceaux n'est jamais venu à aucune réunion, si ce n'est peut-être une fois au début de l'examen du projet de loi, si mes souvenirs sont exacts. Je partage donc votre avis, monsieur le ministre. Allez-vous en tirer toutes les conséquences, c'est-à-dire proposer une modification du texte pour que ces professions soient clairement rattachées au ministère de la justice, afin qu'elles ne dépendent plus, conjointement, du ministère de la justice et du ministère de l'économie. C'est une question de principe à laquelle ces professions sont très attachées. Allez-vous prendre une initiative en ce sens, même si je sais bien que le temps vous est compté d'ici à 2017 ?

Ma seconde question porte sur l'interprofessionnalité. Au-delà des craintes que vous avez déjà citées et qui perdurent, des craintes sur le secret professionnel ont émergé. Actuellement, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est en discussion à l'Assemblée. Ce projet traite notamment de la question des lanceurs d'alerte. Dans le texte voté par la commission des Lois et, je crois, en séance, il y a une sacralisation du secret professionnel des avocats, des médecins et des journalistes, sauf erreur de ma part. En revanche, dans l'hypothèse d'une interprofessionnalité qui concernerait, par exemple, un expert-comptable, un avocat, un notaire et un commissaire judiciaire, quid de la protection globale du secret professionnel ? Le secret professionnel constitue le coeur de ces métiers. Comment le protège-t-on dans le cadre de l'interprofessionnalité , alors que le projet de loi précité semble, en l'état, sacraliser le secret professionnel pour certaines professions, mais pas pour d'autres ?