Intervention de Richard Ferrand

Monsieur Houillon, ce n'est pas à un juriste aussi éminent que vous que je rappellerais que le règlement n'a pas pour objet d'atténuer la loi. Au contraire, nous avons précisé dès le début de nos travaux que cette mission d'information avait pour but de s'assurer de la célérité de la mise en oeuvre de la loi et du respect de sa lettre et de son esprit. Je n'imagine donc pas un seul instant, que le garde de sceaux, qui a fait un diagnostic sans doute juste concernant, non pas les bouleversements, mais les interrogations que la loi a soulevées au sein de certaines professions qui n'avaient pas été réformées sur certains points depuis le 19ème siècle, ait l'intention de ne pas convenablement appliquer la loi. Je ne prête pas au garde des sceaux une intention cachée de ce type.