Intervention de Patrick Hetzel

Sur la postulation, je suppose que la situation devrait être stabilisée et me réjouis de vos échanges avec le sénateur Bigot et le bâtonnier de Strasbourg.

Je souhaiterais soumettre à votre sagacité un autre point : le décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail suscite des interrogations concernant son articulation avec le droit local. Jusqu'à présent, les avocats des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, devant les tribunaux de grande instance, avaient évidemment accès, en cas d'appel, aux cours d'appel de Metz et de Colmar. Or, la rédaction de l'article 29 du décret fait référence à une représentation obligatoire en appel, sur le modèle des articles 899 et suivants du code de procédure civile et, en droit local, ces situations sont régies par une loi de 1922 qui réserve cette procédure aux avocats devant la cour d'appel. En l'état, il semblerait que la rédaction du décret prive d'accès aux cours d'appel les avocats devant les tribunaux de grande instance. Ce point mériterait peut être un contrôle par vos services.