Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je vous remercie pour cette alerte. Nous allons regarder ce sujet pour veiller à ce qu'il n'y ait pas de risques de mauvaise interprétation de ces dispositions.

Je vais maintenant répondre aux questions de M. Philippe Houillon. Sur le sujet de la déontologie dans le cadre de l'exercice en commun de plusieurs professions, nous avons veillé à ce que l'ordonnance règle les questions de conflits d'intérêt. Les décrets apporteront de plus amples précisions.

Pour ce qui est du secret professionnel, chaque profession reste naturellement soumise à ses règles de déontologie. Il n'y a pas d'ambigüité sur la question et des mécanismes sont prévus pour garantir ce principe. En réalité, vous manifestez une crainte au regard de ce qui pourrait advenir dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. J'ai effectivement entendu des interrogations sur le sujet. Le principe de secret partagé va pouvoir s'appliquer dans le cadre de la pluriprofessionnalité. Son application nécessitera toutefois l'accord du client, qui sera, bien entendu, associé à cet échange.