Intervention de Bernadette Laclais

Réunion du 31 mai 2016 à 18h00
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais :

Monsieur le ministre, j'ai deux questions. Je souhaite vous remercier des précisions que vous avez apportées au sujet des clercs de notaire. C'est une question sur laquelle nous sommes très souvent saisis. Au fond, si l'on se réfère au calendrier que vous nous avez présenté, tout clerc de notaire pourra devenir notaire.

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