Intervention de Bernadette Laclais

Bien sûr ! C'est en tout cas une bonne nouvelle et je vous remercie de la discussion qui s'est ouverte sur ce point, parce qu'elle est importante pour les personnes concernées.

Je ne suis pas issue d'une profession du droit ; je suis présente à cette audition parce que je suis particulièrement inquiète – et je ne suis pas la seule – sur la question du maintien des offices notariaux dans un certain nombre de territoires. Dans certaines zones – y compris des zones montagneuses – il suffit pour les notaires de vendre quelques belles propriétés pour assurer le maintien de leur activité. Mais dans d'autres zones de montagne ou de moyenne montagne, il y a des inquiétudes concernant le maintien de l'activité des notaires, compte tenu notamment de la révision des tarifs de certains actes qui sont importants pour ces offices notariaux. Ma collègue Cécile Untermaier a relayé ces inquiétudes. Pour ma part, j'ai fait faire une étude concernant l'activité des offices dans deux départements qui me sont chers. J'en tiens les résultats à votre disposition. Ils ont été rendus anonymes, bien entendu. Il en ressort qu'il y a des risques de pertes sur nos territoires de ces services qui sont très importants pour nos concitoyens. Le législateur avait souhaité qu'un fonds de péréquation puisse venir soutenir de certains offices. Qu'en est-il ?

Vous avez ouvert de nouveau un certain nombre de points de discussion avec les professions du droit, ce dont je me réjouis. Bien sûr, ces discussions n'ont pas pour objet de revenir sur la loi, mais le travail que vous faites me semble particulièrement utile. Dans cette même logique, ne pourrait-on pas s'interroger sur la nouvelle tarification de certains actes qui sont souvent demandés par les collectivités ? Ces dernières ont intérêt à ce que ces actes soient bien faits. S'ils sont trop peu rémunérés, ils ne seront plus réalisés de manière aussi consciencieuse qu'auparavant.