Intervention de Richard Ferrand

Réunion du 31 mai 2016 à 18h00
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, président-rapporteur :

Le garde des sceaux nous a dit que la carte serait publiée au mois de juin. Un délai sera ensuite nécessaire avant qu'interviennent les premières nominations, qui devraient être effectives d'ici la fin de l'année.

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