Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 31 mai 2016 à 18h00
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux, ministre de la justice :
Je ne peux pas être plus précis que je l'ai été. La seule date certaine concerne les recommandations de l'Autorité de la concurrence et c'est le mardi 7 juin. Ensuite, je devrais examiner la carte, conjointement avec le ministre de l'économie. Nous devrons discuter de cela. Je vous ai donc indiqué deux dates : le 7 juin pour l'examen des recommandations de l'Autorité et le 31 décembre 2016 qui est une estimation de la date avant laquelle interviendront les premières nominations.
