Intervention de Éric Ciotti

Monsieur le rapporteur, sans méconnaître le principe fondamental de non-rétroactivité de la loi pénale, j'aimerais vous interroger sur les effets que pourrait avoir la proposition de loi dans deux cas pratiques qui ont occupé l'actualité récente. Un ministre qui traite des salariées d'illettrées pourrait-il être poursuivi du chef d'accusation que vous rendez possible ? Le même ministre qui, non sans provoquer des réactions d'ailleurs justifiées, met en cause une personne pour sa tenue vestimentaire – un T-shirt censé ne pas présenter les mêmes attraits qu'un « costard » – pourrait-il encourir la sanction que vous souhaitez introduire dans le code pénal ?

Si je comprends bien l'esprit de la proposition de loi, j'aimerais en revanche être éclairé sur ses modalités pratiques dans ces deux cas bien réels.