Intervention de Rémi Pauvros

Monsieur le président, chers collègues, merci de m'accueillir dans votre Commission pour présenter cette proposition de loi relative à la lutte contre les nuisances occasionnées par certains engins motorisés en milieu urbain.

Cette loi porte sur des engins motorisés très divers – mini-motos, quads, moto-cross ou autres véhicules non homologués. Il faut distinguer deux types d'engins : ceux qui sont soumis à réception, c'est-à-dire qui doivent répondre à différentes prescriptions techniques et obtenir un certificat de conformité puis être immatriculés et qui peuvent circuler sur la voie publique d'une part, et d'autre part ceux qui ne sont pas soumis à réception.

Les véhicules non soumis à réception ne peuvent normalement pas circuler sur des voies ouvertes au public ; par exemple, les engins motorisés de type mini-moto sont pour l'essentiel des engins non soumis à réception et ont par conséquent longtemps fait l'objet de peu de mesures d'encadrement.

Les mini-motos, mini-quads et autres sont au départ destinés aux enfants. Mais ils sont aussi utilisés sur la voie publique par des individus plus âgés à la recherche de sensations fortes, dans des conditions dangereuses pour leurs utilisateurs, ce qui cause non seulement des nuisances pour les riverains mais aussi des accidents dramatiques, et qui engendre un sentiment d'insécurité.

Du fait de leur petite taille, mais aussi de la qualité de fabrication de ces engins de nouvelle génération et de leur faible prix de vente, ces engins motorisés sont aujourd'hui impliqués dans de nombreux accidents. Ainsi, en mai 2015, à Corbeil-Essonnes, deux motocross qui roulaient à vive allure et sans phare se sont encastrées dans une voiture qui venait en sens inverse, et le pronostic vital de deux personnes a été engagé. Il y a un an, rue d'Hautmont à Maubeuge, un jeune homme de vingt ans, qui roulait sur une motocross, a percuté de plein fouet un piéton septuagénaire qui traversait la rue. Le conducteur et le piéton sont décédés. Le véhicule impliqué n'était pas homologué pour rouler sur la route.

Dans la seule circonscription de Maubeuge, ville dont j'ai été le maire pendant treize ans, le commissaire de police m'a indiqué que ses équipes sont intervenues à quatre-vingts reprises en 2014 pour mettre fin aux « rodéos » menés à l'aide de ce genre de véhicules dont la circulation abusive engendre, par son ampleur et sa persistance, de fortes tensions.

La période estivale est propice à la recrudescence de comportements à risques : cette proposition de loi, que j'ai déposée au nom du groupe Socialiste, écologiste et républicain il y a plus de deux ans, en janvier 2014, est d'autant plus d'actualité. Elle est très attendue des élus locaux car elle assure une meilleure cohérence du code de la route tout en faisant preuve d'une plus grande sévérité afin d'éviter la récidive. Elle répond aux difficultés rencontrées par les forces de l'ordre qui sont à l'heure actuelle dépourvues de moyens pour appréhender les conducteurs circulant abusivement à bord de ces engins motorisés.

En outre, cette proposition de loi lutte contre les nuisances sonores qui constituent une véritable agression de la population, de par la violence et la vitesse d'intrusion de ces engins dans le domaine public, et qui nourrissent le sentiment d'insécurité des habitants au quotidien.

Au niveau européen, les nuisances sonores constituent également un véritable enjeu ; le règlement n° 5402014 instaure différentes mesures ayant par exemple pour objet de diviser par deux le son émis en fonction des catégories de véhicule.

Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité des lois du 5 mars 2007 et du 26 mai 2008.

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a institué la répression par une contravention de la cinquième classe du fait de circuler avec un deux-roues, un tricycle ou un quadricycle à moteur non soumis à réception « sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public ».

La loi du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, issue de deux propositions du groupe Union pour un mouvement populaire et du groupe Socialiste, républicain et citoyen, a permis des avancées substantielles et un renforcement du cadre juridique. Elle a par exemple réservé la vente de véhicules non soumis à réception dont la vitesse peut excéder vingt-cinq kilomètres à l'heure aux professionnels et interdit leur vente aux mineurs. Elle a restreint l'utilisation des quads et mini-motos non soumis à réception et créé une obligation d'identification des véhicules non soumis à réception dont la vitesse peut excéder vingt-cinq kilomètres à l'heure – ces engins doivent désormais être déclarés auprès de l'autorité administrative et être munis d'une plaque portant le numéro d'identification. Enfin, elle a institué une peine complémentaire de confiscation du véhicule applicable en cas de récidive à l'infraction constituée par le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique avec un engin non soumis à réception.

Ce dispositif législatif et réglementaire a produit un effet dissuasif sur les utilisateurs de ces engins dans les zones habitées. Cependant, je le rappelais, les faits divers impliquant des engins motorisés et les nuisances dont sont victimes les habitants de certaines zones urbaines n'ont pas disparu, bien au contraire.

C'est pourquoi le renforcement des dispositions adoptées en 2008 est indispensable. La présente proposition de loi a pour objet de compléter et de simplifier le cadre juridique applicable aux mini-motos.

Elle harmonise d'abord le régime des sanctions applicable à la commercialisation des engins motorisés soumis à réception et celui applicable aux équipements de ces derniers et regroupe les dispositions relatives aux engins et équipements soumis à réception et non réceptionnés au sein d'un même article du code de la route.

Elle permet la confiscation d'un véhicule non soumis à réception et circulant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou au public dès la première infraction, et non plus lors de la récidive, même et surtout si le conducteur n'est pas le propriétaire.

Elle assortit l'obligation actuelle d'identification auprès de l'autorité administrative des véhicules non soumis à réception dont la vitesse peut excéder par construction vingt-cinq kilomètres à l'heure d'une contravention de la cinquième classe et d'une peine complémentaire de confiscation de l'engin en cas de récidive.

Enfin, elle renforce la lutte contre les nuisances sonores causées par les véhicules à moteur en instaurant au niveau législatif une obligation d'équipement d'un dispositif d'échappement silencieux ainsi que la possibilité d'immobiliser un véhicule exagérément bruyant.

Ces avancées majeures permettront, je l'espère, de limiter l'utilisation abusive de ces engins – dont je redis qu'elle est extrêmement difficile à vivre pour nombre de nos concitoyens – et de les retirer, quand c'est nécessaire, de la circulation, afin de faire revenir le calme et la sécurité. Je vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter cette proposition de loi.