Intervention de Dominique Lefebvre

Je présidais la séance du 24 mai dernier au cours de laquelle notre commission des finances a adopté l'avis proposé par la rapporteure générale, en innovant, parce que cet avis comportait quatre parties. Tout d'abord, la commission a unanimement jugé que le décret d'avance était conforme à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Ensuite, une majorité a jugé pertinentes les ouvertures de crédits. Une majorité s'est également dessinée en faveur d'un certain nombre d'annulations qui n'appelaient pas de commentaires. Restait une quatrième partie, consacrée à cette annulation de crédits de 134 millions d'euros.

Le Gouvernement est-il tenu juridiquement de ressaisir les commissions avant de saisir le Conseil d'État d'un projet de décret modifié ? Tel qu'il est soumis au Conseil d'État, le projet de décret reprend la totalité de la réserve exprimée par la très grande majorité des membres de la commission à propos de cette annulation de 134 millions d'euros. Symétriquement, le montant des crédits ouverts pour le plan d'urgence pour l'emploi est réduit de 134 millions d'euros. Très vraisemblablement, un autre décret d'avance permettra de rouvrir ces crédits grâce à d'autres annulations. Il vaut mieux agir ainsi plutôt que de chercher dans la précipitation quels autres crédits étaient susceptibles d'être réduits de 134 millions d'euros.

Le Gouvernement a donc suivi l'avis du Parlement.