Intervention de Charles de Courson

De nombreux spécialistes considèrent que le dispositif proposé par l'article 28 du projet de loi « Sapin 2 » sera totalement inefficace. Le texte prévoit d'interdire certaines catégories de contrats financiers, mais il suffira de les dénommer différemment pour contourner l'interdiction. D'autre part, les régies passent par des intermédiaires qui diffusent des publicités dans des médias français, y compris lorsque l'annonceur figure sur la liste noire de l'AMF. Certaines publicités promettent un taux de rendement de 85 % ! Il y a de quoi être inquiet !

Pensez-vous que le texte qui nous est proposé serait efficace ? Je souhaiterais connaître votre avis sur l'amendement que j'ai déposé à l'article 28 et qui vise interdire la publicité sur internet pour les produits financiers de gré à gré à tous les prestataires d'investissement, à l'exception de ceux qui ont fait la preuve de leur sérieux. Cette preuve serait fournie par un agrément délivré par l'AMF. Une telle rédaction éviterait un contournement trop facile de l'article 28.

L'article 33 du même projet de loi porte sur les retraites supplémentaires. Estimez-vous que ce qui nous est proposé permet un équilibre entre, d'une part, le PERP (plan d'épargne retraite populaire) et le PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif), et, d'autre part, la Préfon, le CGOS (Comité de gestion des oeuvres sociales) et le COREM (Complémentaire retraite mutualiste) ? Êtes-vous favorable à la possibilité de supprimer la clause qui interdit de réduire la valeur du point prévue par certains contrats d'une partie de ces systèmes de retraite complémentaire, notamment le système Préfon ?

Avec les taux d'intérêt négatifs, nous sommes aujourd'hui dans un système aberrant. Ce n'est même plus la préférence pour l'instant, c'est la préférence pour hier : il n'y a pas de futur, ce qui, d'un point de vue économique, est dévastateur. Les banquiers, dont les marges ne cessent de se réduire, essaient de compenser en augmentant le prix des services. Et des assureurs, en particulier des assurances vie, ne sont plus capables de servir les prestations promises. On le voit en Allemagne où ils baissent les pensions. Quelles mesures l'AMF envisage-t-elle de prendre pour avertir les épargnants ? Êtes-vous favorables à l'annulation des contrats d'assurance vie à taux garantis ?