Intervention de Véronique Louwagie

Certains acteurs, notamment l'Association française des courtiers et prestataires de services d'investissement, s'inquiètent de la mesure prévue par l'article 28 du projet de loi « Sapin 2 ». Ils craignent qu'elle n'affecte que les opérateurs légaux établis en France, sans concerner les acteurs délictueux, et qu'elle ne draine le marché vers des opérateurs frauduleux. Ne faudrait-il pas prévoir un agrément, un label, qui permettrait aux acteurs d'être reconnus comme des acteurs légaux ?

Une directive de 2006 définit un nouveau cadre pour l'audit, qui prévoit de nouvelles exigences spécifiques pour le contrôle légal des entités. Cette directive est maintenant transposée : connaît-on l'impact qu'elle a sur le marché français ?