Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 31 mai 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Le projet de loi « Sapin 2 » renforce les pouvoirs de l'AMF en matière de contrôle et de pouvoir répressif, et étend sa compétence aux nouveaux modes de financement, comme le financement participatif. L'article 7 du projet de loi prévoit la mise en place d'un régime spécifique de protection des lanceurs d'alerte qui s'appliquera aux personnes faisant un signalement à l'AMF ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour des manquements aux obligations issues de certains textes européens relatifs au secteur financier. Avez-vous les moyens d'exercer cette nouvelle compétence en matière d'alerte ? Avez-vous commencé à réfléchir à la mise en oeuvre de cette procédure de signalement qui impose une modification de votre règlement général ?

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