Intervention de Lionel Tardy

Le projet de loi « Sapin 2 » renforce les pouvoirs de l'AMF en matière de contrôle et de pouvoir répressif, et étend sa compétence aux nouveaux modes de financement, comme le financement participatif. L'article 7 du projet de loi prévoit la mise en place d'un régime spécifique de protection des lanceurs d'alerte qui s'appliquera aux personnes faisant un signalement à l'AMF ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour des manquements aux obligations issues de certains textes européens relatifs au secteur financier. Avez-vous les moyens d'exercer cette nouvelle compétence en matière d'alerte ? Avez-vous commencé à réfléchir à la mise en oeuvre de cette procédure de signalement qui impose une modification de votre règlement général ?